Sécurité routière
Le stationnement des voitures est interdit sur les trottoirs (art R417-11 code de la route). Un stationnement gênant peut contraindre les piétons à prendre des risques en circulant sur empruntant la chaussée notamment les poussettes et les usagers de les personnes en situation de handicap en fauteuils roulants. En cas de stationnement gênant, la police municipale est à même d’établir une contravention d’un montant de 135€
Votre véhicule était garé sur un emplacement réservé et a été mis en fourrière ? Votre véhicule a été confisqué après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h puis mis en fourrière ? Vous vous demandez comment récupérer votre véhicule et quels frais vous devez payer ? Nous vous informons sur les règles à connaître et les démarches à faire.
Mise en fourrière
Fiche pratique
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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