Sécurité routière
Le stationnement des voitures est interdit sur les trottoirs (art R417-11 code de la route). Un stationnement gênant peut contraindre les piétons à prendre des risques en circulant sur empruntant la chaussée notamment les poussettes et les usagers de les personnes en situation de handicap en fauteuils roulants. En cas de stationnement gênant, la police municipale est à même d’établir une contravention d’un montant de 135€
Votre véhicule était garé sur un emplacement réservé et a été mis en fourrière ? Votre véhicule a été confisqué après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h puis mis en fourrière ? Vous vous demandez comment récupérer votre véhicule et quels frais vous devez payer ? Nous vous informons sur les règles à connaître et les démarches à faire.
Mise en fourrière
Fiche pratique
Travail d'intérêt général (TIG)
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5ème classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.
Pour en savoir plus
-
Site du travail d'intérêt général
Ministère chargé de la justice