Autorisations de travaux (DP et ERP)
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Déclaration préalable de travaux
ERP procédure d'autorisation de travaux
Fiche pratique
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.
Et aussi
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
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Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
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Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Ministère chargé de l'environnement
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Registre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERP
Ministère chargé du handicap
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Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
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Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
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Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement