Se pacser

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) relève de la compétence des Officiers d’Etat Civil. (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Les Officiers d’Etat Civil de la Ville-aux-Dames sont compétents pour l’enregistrement des PACS uniquement si les futur(e)s partenaires établissent leur résidence commune à la Ville-aux-Dames.

Les dossiers pourront être déposés ou adressés par courrier.
La liste des pièces à fournir est disponible au service Etat-Civil de la mairie ou sur le site service public.fr.

Après vérification du dossier complet, un rendez-vous sera proposé aux futur(e)s partenaires, qui devront se présenter en personne et tous les deux, munis de leurs pièces d’identité :

  • le mercredi de 14 h à 17 h,
  • ou le premier samedi du mois de 9 h à 12 h (sauf Juillet-Août).