Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le deuxième vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Certificat d'urbanisme
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